DIAGNOSTIC PLOMB

Dans quel cas doit on effectuer un constat des risques d'exposition au plomb (diagnostic plomb) ?

En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque plomb définie par le Préfet.

Depuis le 12 août 2008, le Constat des risques d'exposition au Plomb (diagnostic plomb) est obligatoire pour les locations des logements situés dans immeubles construits avant 1949.

Les immeubles concernés

La législation sur le plomb s'applique aux peintures des immeubles d'habitation construits avant 1949.

Pour ces immeubles, un état d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.

Textes de références "diagnostic plomb"

Loi n°98-657, décrets n°99-483 et 99-484, circulaire du 16/01/019

Loi n°2004-806

Durée de validité : 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location (illimité en cas d'absence de plomb) du