performance energetique : realiser une expertise ou un diagnostic par un expert batiment

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Certificat de performance énergétique

		Qu'est ce que la performance énergétique ? La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence. Le diagnostic doit être accompagné de recommandations visant à l'amélioration de la performance.
		Dans quel cas doit-on on effectuer un certificat de performance énergétique ? Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit établir le diagnostic qui devra être remis au plus tard le jour de la réception au propriétaire. En cas de vente, depuis 1er novembre 2006 ou de location, depuis le 1er juillet 2007 d'un bâtiment, un certificat de performance énergétique devra être effectué (dans ce dernier cas aux frais du bailleur). En cas de vente de bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être communiqué à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. A la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.
		Les immeubles concernés Les bâtiments. Lorsque la vente ou la location porte sur un lot de copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives de lot. Il y a des exceptions : Les lieux de culte, les locaux n'ayant pas à vocation à être chauffés, les monuments historiques ou classés, les bâtiments industriels ou classés, les constructions provisoires, les bâtiments indépendants d'une surface SHON inférieure à 50 m² ne sont pas concernés.
		Textes de référence Directive 2002/91/CE du Parlement Européen du 16 décembre 2002 Articles 41 à 50 de la loi du 9/12/2004 Articles L 134 (-1-2-3) du Code de la Construction et de l'Habitation Durée de validité du diagnostic ou certificat de performance énergétique : 10 ans.

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