Loi carrez

DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT LOI CARREZ :

Le titre de propriété, en particulier la désignation,

Le règlement de copropriété,

Les plans des locaux. Si des lots sont réunis et que la limite entre les lots n'est plus identifiable, il faudra consulter les documents établis par le géomètre qui a réalisé la mise en copropriété.

Ceux-ci sont archivés dans les minutes du notaire auprès duquel le règlement de copropriété a été déposé.

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Diagnostic immobilier	Diagnostics immobiliers à réaliser en cas de vente Diagnostics immobiliers en cas de location Déterminer votre diagnostic immobilier obligatoire de par la loi réforme du diagnostic technique immobilier
Diagnostic amiante	matériau amiante liste de produits contenant de l'amiante Diagnostic amiante Dossier Technique Amiante Contrat de bail et amiante Jurisprudence amiante Les aides de l'Etat pour réaliser des travaux	amiante vrac amiante poudres amiante liquide amiante pate amiante plaque amiante tissé amiante résine amiante ciment amiante noirs amiante matériel	Articles R1334-14 R1334-22 Articles R1334-23 R1334-29 Arrêté du 2/12/02 Circulaires 98/10 98/589 DGS/VS3/DHC/TE1 DGS/VS3/94 n°70 Annexe 13-9
Loi carrez	Documents à produire Avis du Conseil Supérieur du Notariat Réponses à des questions fréquentes Aspects juridiques et jurisprudence sur la loi Carrez Métrage loi Carrez et congé pour vente Matériel utilisé pour effectuer un mesurage Loggia ou balcon couverts et loi Carrez Définition des surfaces utilisées dans le bâtiment		Loi n°96-1107 du 18/12/96 Décret n°97-532 du 23/05/97 Article R112-2 du code de l'urbanisme
Etat parasitaire	Les insectes xylophages (termites) Les insectes à larves xylophages Les champignons Jurisprudence sur le termite Etat parasitaire et parties communes Les aides de l'Etat pour réaliser des travaux	termites capricornes hespérophanès grosses vrillettes petites vrillettes lyctus charançons	Loi n°99-471 du 08/06/99 Décret n°2000-613 du 03/07/00 Arrêté du 10/08/00 Circulaire UHC QC 1/5 Norme NFP 03-200
Diagnostic gaz			Loi n°2003-8 du 03/01/03
Diagnostic plomb	Les peintures au plomb Intoxication par le plomb Repérage des peintures au plomb Travaux Etat des risques d'accessibilité au plomb Questions diverses sur les ERAP Objet du diagnostic Diagnostic plomb et parties communes Les aides de l'Etat en cas de travaux		Loi n°98-657 Loi n°2004-806 Décret n°99-483 Décret n°99-484 Circulaire du 16/01/01
Loi SRU	Audit technique loi SRU Logement décent		Article L 111-6.2 du code de la construction et de l'habitation Décret du 30/01/02 Articles R111-1 R11-2 CCH
Diagnostic électricité			Norme NF 15-100 UTE C 18 510
Etat risques naturels			Décret du 15/02/05
Performance énergétique			Directive 2002-91 Loi du 13/12/2004
Expertise immobilière	Critères pour choisir son expert immobilier Expertise prêt à taux zéro
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