Après une période de relative stabilité, la loi du 10 juillet 1965 a connu ces dernières années de nombreuses retouches.

La loi Bonnemaison du 31 décembre 1985

Elle vise à :

- Limiter les pouvoirs du syndic :

- Le syndic est placé sous le contrôle du conseil syndical. Ce dernier devient obligatoire même si les copropriétaires peuvent le refuser;
- Lors de l'assemblée générale, le syndic ne peut plus recevoir de mandat, être président;
- Les copropriétaires peuvent consulter les comptes du syndic;
- Le copropriétaire doit soumettre au vote de l'A.G. l'ouverture d'un compte séparé.

- Remédier à l'absentéisme aux assemblées générales :

- Toute personne peut recevoir un mandat (et non plus un autre copropriétaire);
- Abaissement du seuil de majorité de l'article 26 en passant de 3/4 à 2/3.

- Faciliter les travaux :

- Abaissement des seuils de majorité pour les travaux de salubrité, sécurité, économies d'énergie.

La loi relative à l'habitat du 21 juillet 1994

C'est un texte qui concerne différents aspects de l'habitat. Les idées directrices concernant la copropriété sont :

- Améliorer le recouvrement des charges.
En cas de vente du lot, le syndicat peut être payé par préférence aux autres créanciers pour les charges échues depuis moins de deux ans.

- Faciliter l'administration des copropriétés en difficulté.
En cas d'impossibilité pour le syndicat de conserver l'immeuble, un administrateur provisoire désigné par le président du Tribunal de Grande Instance peut être nommé.

La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995

Cette loi a ajouté à l'article 25 de la loi un paragraphe :
"- Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

...
k) l'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes.
..."

C'est au syndic d'informer les autorités administratives après le vote de l'assemblée générale.

La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996

Cette loi a ajouté à l'article 25 de la loi un paragraphe : 
"- Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant  :

...
l) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
..."

La loi solidarité et renouvellement urbain S.R.U. du 12 décembre 2000 et ses décrets d'application

La loi :

Pour ses dispositions concernant la copropriété, les dispositions prévoient :

- de renforcer les moyens pour recouvrer les charges afin d'éviter que le patrimoine se dégrade ;
- la possibilité pour les organismes sociaux de racheter les lots de copropriété des copropriétaires défaillants en leur assurant un statut de locataire

Les décrets d'application :

Le décret du 30 mai 2011 :

Il porte sur le carnet d'entretien. Celui-ci est établi par le syndic qui le complète au fur et à mesure de la vie de l'immeuble.

Il comprend au minimum :

- l'adresse de l'immeuble;
- les références des contrats en cours;
- les travaux réalisés;
- les coordonnées du syndic en exercice.

L'assemblée générale peut décider d'ajouter d'autres informations au minimum prévu.

Le décret du 27 mai 2004 :

- définit les modalités d'application de la loi SRU notamment en cas de nomination d'un administrateur provisoire;
- modifie les assemblées générales : ordre du jour, déroulement, contenu du procès-verbal, mise en concurrence des marchés de travaux;
- clarifie la répartition des dépenses en cas de vente d'un lot;
- clarifie les notions de charges, provisions, avance de fonds et budget prévisionnel.

Le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (14 mars 2005)

Il définit les règles comptables applicables :

- Les syndics sont tenus de tenir une comptablité d'engagement en partie double;
- Les dates d'exercice sont librement choisies mais ne peuvent être modifiées qu'une fois tous les cinq ans;
- Les charges doivent être constatées à des dates précises;
- Le compte de chaque copropriétaire doit être ventilé en : charges courantes, provisions pour travaux, avances, emprunts;
- Le syndic doit utiliser un plan comptable pour toutes les copropriétés;
- Les fonds doivent être distingués suivant leur nature et leur destination.

La loi E.N.L. du 13 juillet 2006 a reporté l'application de ces règles au 1er janvier 2007. De plus, elle exempte les petites copropriés (moins de 10 lots et moins de 15.000 € de budget prévisionnel sur les 3 derniers exercices).

Loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003

Cette loi concerne principalement les règles de sécurité des ascenseurs et les travaux d'accessibilité aux handicapés.

La loi Borloo d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003

En ce qui concerne la copropriété, elle permet :

- En cas de carence du ou des propriétaires, le maire peut, par arrêté d'ordonner la remise en état ou le remplacement d'éléments d'équipements communs ou d'éléments dont la défectuosité présente un risque pour la sécurité des occupants. Sans réaction du ou des copropriétaires, le maire demande au tribunal de désigner un expert. A l'issue du délai fixé par le tribunal, si le ou les propriétaires sont défaillants, le maire peut être autorisé par le juge à faire procéder à des travaux d'office aux frais du propriétaire.
- En cas de carence du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires, après notification de l'ordonnance du T.G.I., l'expropriation peut être poursuivie au profit de la commune.
- A l'administrateur provisoire (article 29-1) de se faire assister, à ses frais, par un tiers désigné par le Président du tribunal de grande instance dans l'exécution de sa mission.- l'aide juridique aux syndicats de copropropriété (article 22) faisant l'objet d'un plan de sauvegarde

La loi ENL du 13 juillet 2006

Cette loi comporte un volet important consacré à la copropriété. Ses principales dispositions sont relatives à :

- la définition des "frais nécessaires au recouvrement des charges" : relance, mise en demeure, prise d'hypothèque, frais d'huissier;
- la facilitation des travaux de sécurisation de l'immeuble votés à la majorité de l'article 25;
- la facturation au seul copropriétaire vendeur des frais de mutation demandés par les syndics;
- la prorogation des possibilités l'adaptation des règlements de copropriété à la majorité de l'article 24;
- la création et le fonctionnement des unions coopératives de syndicat entre immeubles non contigus;
- la dispense de tenue de comptabilité par engagement pour les petites copropriétés;
- l'aggravation des sanctions pénales pour les personnes qui mettent en copropriété des immeubles en créant des locaux dangereux, insalubres ou inhabitables;
- divers points concernant les résidences-services.

La loi Boutin ou loi Molle du 25 mars 2009

La loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion touche le droit de l'urbanisme, de baux de l'habitation et de la copropriété dont les modifications sont les suivantes :

- Travaux :
- Report sur les dates de mise en conformité des ascenseurs;
- Simplification des injonctions de ravalement de façade;
- Modalités de calcul des honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux;

Vie de la copropriété :
- Création d'un droit de préemption au profit du syndicat en cas de vente de parking;
- Liste des travaux pouvant faire l'objet d'honoraires spécifiques dy syndic;
- Possibilité d'adaptations du règlement de copropriété sans limite de délai;
- Possibilité de suppression du poste de concierge et de vente de la loge à la majorité de l'article 26;
- Modalités de transmission des archives du syndicat des copropriétaires en cas de changement de syndic;

Copropriétés en "pré difficulté" et difficulté :
- Possibilité de saisir un mandataire "ad hoc" en cas de difficulté;
- La mission de l'administrateur provisoire est élargie;
- Modifications dans la procédure d'état de carence.

Le décret du 20 avril 2010

C'est un texte d'application de la loi ENL à propos des résidences services et de la loi MOLLE pour les copropriétés en difficulté sur le mandataire ad hoc.

Il apporte des précisions sur la mise en concurrence des marchés de travaux, la communication avec le conseil syndical, le syndic (durée du mandat, transmission des archives, liste des copropriétaires...).

La loi Grenelle II - ENE (Engagement National pour l'Environnement) du 12 juillet 2010

Cette loi vise à diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Elle concerne différents domaines dont l'urbanisme et le bâtiment.

Les dispositions principales sont :

Pour les immeubles équipés d'un chauffage collectif :

- Réalisation obligatoire d'un Diagnostic de Performance Energétique dans les immeubles équipés d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement. Il y a obligation pour les immeubles de plus de 50 lots dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieure à 2001 de réaliser un audit énergétique;

- Obligation de présenter à l'assemblée un plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique;

- Le vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires l'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage.

- Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction d'émission de gaz à effet de serre votés par l'assemblée générale peuvent concerner les parties privatives sans accord du copropriétaire concerné.

- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement privatifs, le syndic doit porter à l'ordre du jour la question de la recharge des véhicules électriques.

- Lorsque l'immeuble en copropriété se  trouve dans un périmètre de protection des risques (PPRI) présentant un danger pour la vie humaine, les copropriétaires peuvent exercer un droit de délaissement et mettre en demeure l'autorité compétente d'accueillir leurs biens.

Textes de référence : loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967 et textes ayant modifié la loi ou le statut de la copropriété

Voir également : Copropriété; Loi de 1965; Immeubles soumis au statut de la copropriété