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La non réalisation d'un ERAP en parties privatives et/ou en parties communes peut-elle empêcher la vente d’un logement dans un immeuble en copropriété construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb ?

L’absence d'ERAP réalisé sur les parties privatives et/ou sur les parties communes en annexe d’un contrat de vente n’empêche pas la vente du logement. Par contre, le propriétaire vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés de ce fait. La survenue ultérieure d’un cas de saturnisme lié aux peintures au plomb des parties privatives pourrait engager sa responsabilité. La survenue ultérieure d’un cas de saturnisme lié aux peintures au plomb des parties communes engagerait la responsabilité du syndicat des copropriétaires et celle du syndic, le cas échéant, si celui-ci n’a pas conseillé aux copropriétaires de réaliser un ERAP en parties communes.

La réponse juridique est oui, si le propriétaire vendeur veut s’exonérer de la garantie des vices cachés. En pratique, il n’encourt pas le risque de mise en cause ultérieure de la garantie des vices cachés, étant donné que l'interdiction de mise sur le marché et d'importation des peintures à base de plomb est en vigueur depuis 1993.