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Diagnostic amiante

A QUI INCOMBE (propriétaire ou locataire) LES TRAVAUX DE DESAMIANTAGE EN CAS DE BAIL ?

Selon une réponse à une question parlementaire (n° 6430, JO 03-03/2003, p. 1619) :le Ministre de l'Equipement, a déclaré

"les obligations réglementaires prévues par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, qui contribuent à la prévention contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis s'imposent aux propriétaires de ces immeubles et non aux locataires. Lorsqu'en application de ce même décret des travaux de retrait des matériaux contenant de l'amiante s'avèrent nécessaires, ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des "travaux d'entretien courant" ou "menues réparations" au sens du décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 et leur coût demeure en conséquence à la charge du propriétaire".

Il faut toutefois veiller à l'absence de clause contraire. En effet, la Cour de cassation juge que la clause d'un bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité avec toute réglementation fait supporter à celui-ci le coût du désiamiantage, même si la réglementation imposant les travaux nécessaires à cette opération est entrée en vigueur après la conclusion du bail et quel que soit le coût de ces travaux. Selon la Cour de cassation, la réglementation très générale de la clause, dans le cas d'espèce, recouvrait non seulement les réglementations en vigueur au jour de la conclusion du bail mais aussi celles à venir (Cass. Civ. 2, 21 novembre 2001, n° 00-13.170).

Une telle clause n'est toutefois valable que dans les baux commerciaux, les baux exclusivement professionnels et les baux d'habitation conclus entre sociétés.

Selon la jurisprudence, et sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux :

•Il appartient en principe au propriétaire de supporter les frais de déflocage si celui-ci est nécessaire,
• toutefois, en présence d'une copropriété, c'est à elle de supporter les frais de désamiantage si un déflocage s'avère nécessaire, dès lors que le flocage d'amiante constitue une partie commune ou doit être considérée comme telle, eu égard à sa fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires,
• à l'inverse, si le déflocage n'est pas nécessaire, il appartient en principe au locataire qui voudrait y procéder d'en supporter le coût (bail commercial).

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