Diagnostics immobiliers > Etat parasitaire

Textes de référence sur les états parasitaires

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  • Loi n°99-471 du 08/06/99,
  • Décret n°2000-613 du 03/07/00, Arrêté du 10/08/2000
  • Norme NFP 03-200
  • Circulaire UHC/QC/1-5 du 23/03/2001
  • Décret n°2006-591 du 25/05/2006
 

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