La loi SRU (Solidarité  et Renouvellement Urbain) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 intéresse le secteur de l'expertise immobilière et du diagnostic immobilier par :

- L'obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété ou encore
- L'obligation de délivrer au locataire un logement décent.

1. Dans quel cas doit on effectuer un audit technique ?

La loi SRU dit que toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique.

2. Logement décent :

La loi SRU  dit que le bailleur doit délivrer un logement décent  à son locataire.
Cette disposition a  été  intégrée implicitement dans la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit :
un logement : "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à  la sécurité  physique ou à la santé et doté des  éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Cette définition est  également valable pour les logements meublés, les logements de fonction, ainsi que les logements foyers.

Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret du 30/01/2002. Si le logement n'est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire (sans que ce dernier ne puisse annuler le contrat en cours, et peu importe depuis combien de temps le bail a été signé) la mise en conformité du logement.

Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé entre les deux parties, le juge détermine la nature et le délai d'exécution des travaux  à la charge du bailleur.

Le juge a le pouvoir de réduire le loyer du logement non décent.

Textes de référence :

La loi SRU est une loi de 209 articles qui a impacté de nombreux secteurs de l'immobilier, notamment :

- la vente (délai de réflexion de 7 jours, interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent...),
- la copropriété  (procédure simplifiée de recouvrement des charges impayées, carnet d'entretien...),
- les relations bailleurs locataires : rôle  étendu des commissions départementales de conciliation...),
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