En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque définie par arrêté préféctoral, la loi imposse de faire réaliser un état parasitaire.

1. Dans quel cas doit-on effectuer un état parasitaire ?
2. Quels sont les immeubles concernés par l'obligation de faire réaliser un état parasitaire ?
3. Quelle est la durée de validité d'un état parasitaire ?
4. Quelles sont les formalités à accomplir en cas de présence de termites ?
5. Existe t-il des aides de l'Etat pour la réalisation de travaux ?
6. Les insectes xylophages
7. Les insectes à larves xylophages
8. Jurisprudence sur l'état parasitaire
9. Textes de référence sur l'état parasitaire

1. Dans quel cas doit-on effectuer un état parasitaire ?

En cas de vente d'un bien immobilier dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risque termite ou dans certains cas, sur injonction du maire.

2. Quels sont les immeubles concernés ?

Dès lors qu'ils sont situés dans une zone à risque termite, tous les immeubles, quelque soient leur date de construction ou leur destination (habitation, commerce, bureaux...).

Sont notamment concernés en région parisienne les communes suivantes :

- Paris (75);
- Yvelines (78) : Andrésy, Buc, Carrières sur Seine, Chanteloup les Vignes, Chatou, Conflans Ste Honorine, Guyancourt, Houilles, Jouy en Josas, Le Chesnay, Maurecourt, Montesson, Rocquencourt, St Cyr l'Ecole, Sartrouvile, Triel sur Seine, Velizy Villacoublay Versailles et Viroflay notamment;
- Essone (91) : Athis Mons, Ballancourt sur Essonne, Juvisy sur Orge, Milly La Forêt et Yerres;
- Hauts de Seine (92);
- Seine Saint Denis (93) : Montreuil, Livry Gargan et Saint Ouen notamment;
- Val de Marne (94) : Cachan, Créteil, Maisons Alfort, Villiers sur Marne, Villiers sur Marne pour certains quartiers, Ivry sur Seine pour l'ensemble de la commune notamment.

3. Quelle est la durée de validité d'un état parasitaire ?

Un état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

4. Quelles sont les formalités à accomplir en cas de présence de termites ?

En cas de présence de termites, l'occupant ou le propriétaire est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie par lettre recommandée avec A.R. ou remise contre décharge. Il existe un formulaire de déclaration en mairie.

Télécharger le formulaire

5. Existe t-il des aides de l'Etat pour la réalisation de travaux ?

Les travaux de lutte contre les termites et les insectes à larves xylophages bénéficient sous certaines conditions des aides relatives à l'amélioration de l'habitat :
- prime à l'amélioration de l'habitat (PAH);
- subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), taux de TVA à 5,5%.
Pour toute précision se rapprocher de la Direction départementale de l'Equipement (DDE).

L'état parasitaire concerne uniquement la présence de termites, insectes xylophages.

Il faut distinguer les insectes xylophages, qui mangent le bois, des insectes à larves xylophages, dont la larve pour se développer, se nourrit du bois.

6.Insectes xylophages (termites) :

Dans la région parisienne, on trouve pratiquement exclusivement des termites souterrains (Reticulitermes sentonensis (de Feytaud)).

Les bois attaqués : Toutes les essences à l'exception du duramen ( partie centrale de l'arbre) de quelques essences tropicales.

Aspect des dégâts :

- Dans le bois : aspect feuilleté, pas de vermoulure, galeries tapissées de concrétions (ciment).
- Sur les murs : présence de galeries tunnels, petits orifices aux bords noircis.

Morphologie du termite :

On distingue les reproducteurs, les ouvriers, les soldats et les larves.

- Les reproducteurs de 8 à 10 mm de long, de couleur noire, qui ne doivent pas être confondus avec les fourmis.

Les principales différences morphologiques sont :

- antennes droites pour les termites,
- abdomen droit ("taille de guêpe" pour la fourmi),
- présence de cerques à l'extrémité de l'abdomen.
- Les ouvriers ont une longueur de 4 à 6 mm, sont de couleur blanchâtre sans aile.
- Les soldats ont une longueur de 8 à 10 mm, sont de couleur blanchâtre, avec une tête marron équipée de mandibules particulières.
- Les larves ne sont pas différenciées. Elles sont translucides.

7 Les insectes à larves xylophages

Dans la région parisienne, dans le cadre des états parasitaires effectués en cas de transaction immobilière, les insectes à larves xylophages rencontrés sont principalement :

Ces insectes sont de la famille des coléoptères (présence d'élytres).
Les larves se développent de préférence dans l'aubier et peuvent, dans certains cas, attaquer le bois parfait.
En effet, en cas d'humidité, le duramen peut être attaqué par des champignons lignivores et ne plus être résistant aux insectes.

a. Les capricornes des maisons (Hylotrupes bajulus) :

Les bois attaqués :
Les bois résineux et secs (humidité < 30%), avec une prédilection pour l'aubier.

Aspect des dégâts :
- Trous d'envol des insectes de forme ovale avec un grand axe de taille de l'ordre de 6 à 10 mm.
- Galeries parallèles au fil du bois striées.
- Vermoulures formées de petits cylindres lorsqu'elle est fraîche.

Les tubercules thoraciques noirs et luisants permettent de l'identifier.

Les larves ont une longueur de 20 à 25 mm et sont de couleur blanche ou ivoire et de forme cylindrique ou allongée. La zone céphalique est un peu élargie et différenciée.

Cycle évolutif :
- De 3 à 5 ans

Durée de vie :
- 3 semaines pour le mâle, 2 semaines pour la femelle.

b. L'hesperophanes (Hesperophanes cinereus)

Les bois attaqués :

Les bois feuillus et secs (humidité < 30%), dans l'aubier principalement.

Aspect des dégâts :

- Trous d'envol des insectes de forme ovale avec un grand axe de taille de l'ordre de 12 mm.
- Galeries parallèles au fil du bois striées.
- Vermoulures formées de petits cylindres lorsqu'elle est fraîche de couleur jaune claire.

Morphologie de l'hespérophanès :

- Les adultes ont une longueur de 12 à 24 mm et sont de couleur brun rouge avec un aspect marbré.
Les mâles ont des antennes de la longueur du corps . Celles des femelles sont plus courtes.
- Les larves ont une longueur de 25 à 30 mm et sont de couleur blanc ou ivoire et de forme cylindrique ou allongée.
Cycle évolutif :
- 2 ans minimum

Durée de vie :

- Quelques semaines, apparition de mai à août.

c. Les grosses vrillettes (Xestobium rufovillosum)

Les bois attaqués :

Les bois feuillus et résineux mis en oeuvre infestés par un champignon de pourriture cubique.

Aspect des dégâts :

- Trous d'envol des insectes de forme circulaire avec un diamètre de 2 à 4 mm.
- Galeries parallèles au fil du bois.
- Vermoulure de forme lenticulaire de diamètre de 1 mm environ.

Morphologie de la grosse vrillette :

Les adultes ont une longueur de 5 à 7 mm et sont de couleur brune foncée avec un aspect marbré dû à des touffes de poil jaunâtres. Les mâles ont des antennes massues de 3 articles allongés. Les larves ont une longueur de 6 à 11 mm et sont de couleur blanche laiteuse.

Cycle évolutif :

- 1 à 10 ans suivant l'état cryptogamique du bois

Durée de vie :

- Environ 9 semaines, apparition d'avril à mai.

d. Les petites vrillettes (Anobium punctatum (de Geer))

Les bois attaqués :

Les bois mis en oeuvre feuillus et résineux, dans l'aubier si le bois parfait est duraminisé. (livres et vieux papiers également).

Aspect des dégâts :

- Trous d'envol des insectes de forme circulaire d'un diamètre de 1 à 3 mm.
- Galeries parallèles au fil du bois striées.
- Vermoulures finement granuleuses en forme de goutte d'eau (observable avec un loupe 10X).

Morphologie de la petite vrillette :

- Les adultes ont une longueur de 2,5 à 5 mm et sont de couleur brune.
Ils ont des antennes avec une massue de trois articles allongés. Les élytres sont régulièrement striées.
- Les larves ont une longueur de 5 à 7 mm et sont de couleur blanche et arquées.

Cycle évolutif :

- 1 à 4 ans suivant les conditions climatiques.

Durée de vie :

- Quelques semaines, apparition de mai à septembre.

e. Les lyctus (Lyctus brunneus (Steph.) et Lyctus linearis (Goeze))

Les bois attaqués :

Les bois feuillus mis en oeuvre et les meubles dont les vaisseaux de la partie aubieuse, riche en amidon, ont un diamètre supérieur à 0,05 mm.

Aspect des dégâts :

- Trous d'envol des insectes de forme circulaire avec un diamètre de 1 à 2mm.
- Galeries de section circulaire parallèles au fil du bois.
- Vermoulure fine en fleur de farine.

Morphologie du lyctus :

- Les adultes ont une longueur de 5 à 7 mm et sont de couleur brune foncée avec un aspect marbré dû à des touffes de poil jaunâtres. Les mâles ont des antennes massues de 3 articles allongés.
- Les larves ont une longueur de 2,5 à 6 mm et sont de couleur brune rousse avec des élytres recouvertes de poils inégalement répartis.

Cycle évolutif :

- 8 à 12 mois.

Durée de vie :

- Environ 2 à 3 semaines pour le mâle, 6 semaines pour la femelle, apparition d'avril à septembre.

f. Les charançons

Les bois attaqués :

Les bois feuillus et résineux préalablement dégradés par des champignons lignivores.

Aspect des dégâts :

- Trous d'envol des insectes de forme circulaire avec un diamètre de 1,5 à 2mm.
- Galeries ovales parallèles au fil du bois.
- Vermoulure très fine de forme hétérogène.

Morphologie du charançon :

- Les adultes ont une longueur de 2 à 5 mm et sont de couleur brune. Les antennes sont coudées.
- Les larves ont une longueur de 3 à 4 mm et sont de couleur blanche fortement arquées. Présence d'épines très fines sur les téguments.

Cycle évolutif :

- 1 an.

Durée de vie :

- Jusqu'à 16 mois. Ils restent dans les galeries et continuent de creuser.

8. Jurisprudence termites

Les tribunaux se sont prononcés sur des cas de responsabilité liés à la présence de termites.

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9. Textes de références sur la législation sur les termites

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Voir aussi : Diagnostic immobilier, diagnostic amiante, diagnostic plomb, loi carrez, diagnostic de performance énergétique, état de l'installation intérieure gaz, état de l'installation intérieure électrique

Fichiers joints:

formulaire termites mairie.pdf

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