Diagnostic technique immobilier

Le Journal officiel du 9 juin 2005 publie l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction qui comporte des mesures qui réforment les dispositions législatives concernant les diagnostics techniques réalisés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers.

L’ordonnance comprend deux mesures principales :

a) La première consiste à regrouper ces états, constat et diagnostic dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique. Les obligations et les procédures sont à cette occasion améliorées et homogénéisées. Compte tenu de l’habilitation donnée par le Parlement par l’article 41 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2005, l’ordonnance n’a pas pour objet d’étendre le nombre de diagnostics.

En cas de vente, le dossier de diagnostic technique
comprendra :

1. Le constat de risque d'exposition au plomb,
2. L'état parasitaire relatif à la présence de termites,
3. Le diagnostic amiante,
4. Le diagnostic gaz relatif à l'installation intérieure de gaz naturel,
5. Le diagnostic de performance énergétique,
6. L'état des risques naturels et technologiques.

b) La deuxième mesure vise les opérateurs qui réalisent les états rendus ainsi obligatoires, afin de renforcer et d’homogénéiser les critères de compétence, de garanties et d’indépendance qu’ils doivent respecter dans le but d'améliorer prestations apportées par ces opérateurs afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleurs garanties possibles.

Les dispositions actuelles relatives au constat de risque d’exposition au plomb, à l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, l’état parasitaire du bâtiment et l’état des risques naturels et technologiques restent inchangés tant que la mise en œuvre effective des décrets d’application de l’ordonnance ne sont pas publiés.

Le diagnostic de performance énergétique entrera en vigueur le 1er juillet 2006 et le diagnostic gaz sera obligatoire à la date la plus tardive de mise en œuvre des décrets le concernant.

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