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Loi Carrez - Diagnostic immobilier

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Des lois successives ont mis à la charge des vendeurs ou des bailleurs d'immeubles des contrôles à effectuer avant la vente ou la location d'appartements.

Avec l'usage ces contrôles ont pris le nom de diagnostic immobilier.

Aujourd'hui, les diagnostics immobiliers ont 3 objectifs :

  1. La protection de la santé des personnes.
    C'est l'objectif du diagnostic amiante, du diagnostic plomb, du diagnostic gaz (risque d'intoxication) et du diagnostic électrique (risque d'électrisation ou d'électrocution).

  2. La protection des biens.
    C'est l'objectif de l'état parasitaire des termites, du diagnostic gaz (risque d'explosion ou d'incendie) et du diagnostic électrique (risque d'incendie).

  3. La protection de l'environnement.
    C'est l'objectif du diagnostic de performance énergétique


Le nombre de diagnostic immobilier obligatoire s'est multiplié avec le temps.

En décembre 1996 est apparue la loi Carrez, puis ce fut le diagnostic amiante, le diagnostic plomb (aujourd'hui on parle de constat des risques d'exposition au plomb), l'état parasitaire des termites, du diagnostic de performance énergétique, du diagnostic gaz et du diagnostic électrique.

Ce site traite à la fois du diagnostic immobilier et de la loi Carrez.

Pourquoi distinguer la loi Carrez des autres diagnostics immobiliers ?

L'activité de diagnostic immobilier s'étant fortement développé ces dernières années, le législateur a imposé que les opérateurs en diagnostic immobilier soient certifiés par des organismes eux-mêmes accrédités.

La loi dit que les diagnostics immobiliers devant être réalisés par des personnes certifiées sont :

- le diagnostic amiante,
- le diagnostic plomb,
- l'état parasitaire des termites,
- le diagnostic de performance énergétique,
- le diagnostic gaz,
- le diagnostic électrique.

Ce qui exclut la loi Carrez. Si en théorie n'importe qui peut réaliser un diagnostic loi Carrez  il est fortement recommandé de s'adresser à un professionnel (assuré).

L'expert immobilier est un technicien de la construction. C'est également un spécialiste juridique dans son domaine de compétence (droit de la construction, droit des contrats, droit public, droit de l'urbanisme...).

 

 

 

 

 

 

 

 

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