Qu'est ce que la performance  énergétique d'un bâtiment ?

La performance  énergétique d'un bâtiment est la quantité  d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à  partir de valeurs de référence.
Le diagnostic doit  être accompagné de recommandations visant à l'amélioration de la performance.

Dans quel cas doit-on on effectuer un certificat de performance  énergétique ?

Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit établir le diagnostic qui devra  être remis au plus tard le jour de la réception au propriétaire.

En cas de vente, depuis 1er novembre 2006 ou de location, depuis le 1er juillet 2007 d'un bâtiment, un certificat de performance  énergétique devra être effectué (dans ce dernier cas aux frais du bailleur).

En cas de vente de bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être communiqué à l'acquéreur.
Si à l'origine, le diagnostic n'avait  qu'une valeur informative, depuis le 5 mai 2010, l'acquéreur peut se prévaloir des résultats du diagnostic de performance énegétique à l'égard du vendeur.

Les immeubles concernés :

Les bâtiments. Lorsque la vente ou la location porte sur un lot de copropriét , le diagnostic porte sur les parties privatives de lot.

Il y a des exceptions : Les lieux de culte, les locaux n'ayant pas à vocation à être chauffés, les monuments historiques ou classés, les bâtiments industriels ou classés, les constructions provisoires, les bâtiments indépendants d'une surface SHON inférieure à 50 m² ne sont pas concernés.

Durée de validité  du diagnostic ou certificat de performance énergétique : 10 ans.

Textes de référence :

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