Des lois successives ont intégré dans le code de la santé publique, le principe de la recherche d'amiante (diagnostic amiante).

1. Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic amiante ?
2. Les immeubles concernés par le diagnostic amiante
3. Le Dossier Technique amiante (D.T.A.)
4. En cas de bail commercial, à qui incombe les travaux de désamiantage ?
5. Les aides de l'Etat en cas de travaux de désamiantage
6. Durée de validité du diagnostic amiante
7. Le matériau amiante
8. Liste de produits contenant de l'amiante
9. La jurisprudence sur l'amiante
10. Textes de référence sur le diagnostic amiante

1. Dans quel cas doit on effectuer un diagnostic amiante ?

En cas de vente d'un bien immobilier, démolition, remise de locaux après travaux de démantèlement, un diagnostic amiante doit être effectué.

Le repérage doit être effectué par un contrôleur technique ou technicien de la construction certifiés par un organisme agrée, ayant contracté une assurance professionnelle. Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés.

2. Les immeubles concernés par le diagnostic amiante

Tous les immeubles, quelque soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.

3. Dossier Technique Amiante

Pour tous les immeubles, un dossier technique amiante (D.T.A.) a du être réalisé :

- avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur (I.G.H.) et établissement recevant du public (E.R.P.) de 1ère à 4ème catégorie;
- avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, établissement recevant du public (E.R.P.) de 5ème catégorie, immeubles destinés à une activité industrielle, agricole, les locaux de travail et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Le dossier technique amiante  comporte :

1° La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
2° L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
3° L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
4° Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
5° Une fiche récapitulative.

Le dossier technique amiante est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs.
En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu le mentionne ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.

Le diagnostic amiante doit être intégré dans le dossier technique.

4. A qui incombe (propriétaire ou locataire) les travaux de désamiantage en cas de bail ?


Selon une réponse à une question parlementaire (n° 6430, JO 03-03/2003, p. 1619) :le Ministre de l'Equipement, a déclaré :

"les obligations réglementaires prévues par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, qui contribuent à la prévention contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis s'imposent aux propriétaires de ces immeubles et non aux locataires. Lorsqu'en application de ce même décret des travaux de retrait des matériaux contenant de l'amiante s'avèrent nécessaires, ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des "travaux d'entretien courant" ou "menues réparations" au sens du décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 et leur coût demeure en conséquence à la charge du propriétaire."

Il faut toutefois veiller à l'absence de clause contraire. En effet, la Cour de cassation juge que la clause d'un bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité avec toute réglementation fait supporter à celui-ci le coût du désiamiantage, même si la réglementation imposant les travaux nécessaires à cette opération est entrée en vigueur après la conclusion du bail et quel que soit le coût de ces travaux.
Selon la Cour de cassation, la réglementation très générale de la clause, dans le cas d'espèce, recouvrait non seulement les réglementations en vigueur au jour de la conclusion du bail mais aussi celles à venir (Cass. Civ. 2, 21 novembre 2001, n° 00-13.170).

Une telle clause n'est toutefois valable que dans les baux commerciaux, les baux exclusivement professionnels et les baux d'habitation conclus entre sociétés.

Selon la jurisprudence, et sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux :

•Il appartient en principe au propriétaire de supporter les frais de déflocage si celui-ci est nécessaire,
• toutefois, en présence d'une copropriété, c'est à elle de supporter les frais de désamiantage si un déflocage s'avère nécessaire, dès lors que le flocage d'amiante constitue une partie commune ou doit être considérée comme telle, eu égard à sa fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires,
• à l'inverse, si le déflocage n'est pas nécessaire, il appartient en principe au locataire qui voudrait y procéder d'en supporter le coût (bail commercial).

5. Les aides de l'Etat en cas de travaux de désamiantage :

Les dispositions sont de deux types.

1. Les aides à l'amélioration de l'habitat :

• Prime à l'Amélioration de l'habitat (PAH) pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas le plafonds réglementaire (circulaire 98-60 UHC/QC/11 du 25.05.1998);
• Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Social (PALULOS) pour les bailleurs sociaux circulaire 98-60 UHC/QC/11 du 22.05.1998);
• Aide de l'Agence nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) aux propriétaires bailleurs pour tout travaux d'élimination ou d'isolation de matériaux contenant de l'amiante (instruction fiscale 97-03 du 25.11.1997).

2. Les dispositions fiscales :

• TVA à taux réduit : Les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante, portant sur les locaux à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %.;
• Déduction des revenus fonciers : La part supportée par un propriétaire bailleur des dépenses relatives à des opérations de recherche et de l'analyse de la nocivité de l'amiante, constitue une dépense d'entretien déductible pour la détermination des revenus fonciers;
• Lorsque les opérations de recherche mettent en évidence la présence d'amiante, les dépenses d'enlèvement, de fixation et d'encoffrement sont également déductibles.

6. Durée de validité du diagnostic amiante :

Sans limitation de temps si celui-ci est réalisé conformément à l'article 1334-24 du code de la santé publique (en l'absence d'amiante).

L'amiante est extraite de mines situées au Canada, Brésil, au Zimbabwe, Afrique du Sud et Russie.
L'amiante est donc une roche naturelle. Ce minéral est un silicate hydraté.

On distingue 2 types d'amiante :

• Les amphiboles sont des silicates de sodium, de fer ou de magnésium.
  La crocidolite (amiante bleu), l'amosite (amiante brun); l'antophyllite, l'actimolite et le trémolite sont des amphiboles.

• Les serpentines sont des silicates de magnésium. Le chrysotile est une roche serpentine.
  
  

Quelles sont les propriétés de l'amiante ?

L'amiante est un matériau imputrescible. C'est un bon isolant thermique et acoustique qui offre une grande résistance mécanique à la traction.
Sa propriété la plus connue est son excellente résistance à la chaleur et au feu.
La résistance des fibres leur permet de se tisser facilement.
De plus c'est une substance qui se mélange aisément avec le ciment ou le carton.
Son prix est modique.
Toutes ces caractéristiques ont fait que l'amiante a été utilisée abondamment par l'industrie.
On estime à plus de 3000 le nombre de produits industriels ayant utilisé de l'amiante.

8. Voir : liste de produits contenant de l'amiante.

9. Jurisprudence sur l'amiante :

Les obligations de repérage ont engendré un contentieux. Les tribunaux ont rendu de nombreuses décisions.

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10. Textes de référence "diagnostic amiante"

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Voir également : diagnostic immobilier, loi carrez, diagnostic plomb, état parasitaire, diagnostic de performance énergétique, etat de l'installation intérieure gaz, état de l'installation intérieure électrique