LOI CARREZ

Dans quel cas doit on communiquer un certificat de mesurage "Loi Carrez" ?

La loi Carrez dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier, une expertise avant achat est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse.

Les immeubles concernés

Tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

Textes de références "loi Carrez"

Loi n°96 -1107 du 18/12/96

Décret n°97-532 du 23/05/97

Durée de validité de l'attestation :
Sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.

Expertise et diagnostic immobilier Diagnostic amiante Loi Carrez Etat parasitaire Diagnostic gaz Diagnostic plomb Loi Sru Performance énergétique Diagnostic électricité Etat des risques naturels & technologiques Expertise immobilière Formations et habilitations Tarifs Contact Liens

Documents à produire pour réaliser une expertise loi Carrez

Matériel utilisé pour effectuer un mesurage loi Carrez

Aspects juridiques et jurisprudence sur la loi Carrez

Métrage loi carrez et congé pour vente

Questions diverses sur la loi Carrez : l'avis du Conseil Supérieur du Notariat (extraits)

Réponses à des questions fréquemment posées

Loggia ou balcon couverts et loi Carrez

Définition des surfaces utilisées dans le bâtiment